Les contrats de marchés publics

Publié le 24/02/2017

Quels sont les contrats (marchés publics) exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs et de son décret d'application (exclusions de l'article 14 de l'ordonnance) ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Un contrat répondant à la définition d'un marché public peut ne pas être soumis aux dispositions de l'ordonnance s'il entre dans l'une des hypothèses de son article 14.

Ces exclusions tiennent alternativement :

  • à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur (1°),
  • à l'objet du marché public (2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 15°),
  • à l'application d'une procédure prévue par un accord international, ou propre à une organisation internationale (12° a et b ; 13° a ; 13° b ; 5°).

Elles peuvent également tenir cumulativement :

  • à l'objet du contrat et à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur (9°,14° a),
  • à l'activité de ce dernier (14° b, 16°, 17°, 18°).

De manière générale, les exclusions procèdent de l'idée que certains marchés publics, à raison de leurs spécificités, n'ont pas à être soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence. Si un pouvoir adjudicateur fait usage d'une de ces exceptions, il est exonéré du respect des règles de passation et d'exécution prévues par l'ordonnance et son décret d'application.

Une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques présente, à l'aide d'exemples concrets, les contrats pouvant sortir du champ d'application de l'ordonnance et de son décret d'application. Lorsque les exclusions visées par l'ordonnance sont identiques à celles précédemment visées par l'ancien code des marchés publics, les exemples donnés sous l'empire de l'ancienne règlementation sont repris.

Référence :
Direction des Affaires Juridiques - Les exclusions de l'article 14 de l'ordonnance relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs