Retrait de délégation à un adjoint

Publié le 03/03/2017

Le retrait de délégation à un adjoint au maire constitue-t-il une décision réglementaire ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints a un caractère réglementaire. Par conséquent, une procédure contradictoire préalable n'est pas nécessaire.

En effet, l'arrêté par lequel un maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint est une décision de nature réglementaire (Conseil d'Etat 29 juin 1990, n° 86148, De Marin). Le retrait d'une telle délégation a également un caractère réglementaire.
Ainsi, la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ défini par les articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Il en résulte que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 de ce code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, ne s'applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints.

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