SPANC et attestation de conformité

Publié le 10/03/2017

Doit-on joindre une attestation de conformité émanant du service public d'assainissement non collectif (SPANC) au dossier de demande de permis de construire pour l'extension d'un logement situé en zone d'assainissement non collectif, et en présence d'un assainissement non collectif ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, une attestation de conformité de son projet, délivrée par le SPANC.

Il faut donc distinguer trois situations :

  • en cas de demande de permis de construire pour un logement neuf ou pour une extension de logement, dans la mesure où l'extension serait accompagnée de la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif existante, l'attestation de conformité délivrée par le SPANC est nécessaire ;
  • en revanche, si le propriétaire n'a pas prévu de réhabiliter son installation d'assainissement non collectif, l'attestation de conformité délivrée par le SPANC n'est pas nécessaire ;
  • si toutefois l'installation d'assainissement non collectif devenait sous-dimensionnée par rapport à l'habitation suite à cette extension, cela ne pourrait être constaté par le SPANC qu'au moment du contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien suivant. Ce sous-dimensionnement ferait l'objet d'une non-conformité et d'une obligation de travaux seulement s'il était considéré significatif selon les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Référence :