Marché public : informations requises par l'acheteur

Publié le 27/03/2017

Quelles sont les informations susceptibles d'être requises par l'acheteur au stade de la candidature à un marché public ?

LE CONSEIL DU JURISTE

  1. Tout opérateur économique peut présenter sa candidature à l'attribution d'un marché public, à savoir :

  • un auto-entrepreneur
  • des entreprises liées
  • une entreprise non ressortissante d'un Etat partie à l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie,
  • un groupement d'opérateurs économiques,

sauf à être sous le coup de l'une des interdictions de soumissionner énumérées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

 

  1. La présentation du dossier de candidature par les opérateurs économiques n'est soumise à aucun formalisme particulier par les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité du 25 mars 2016, sous réserve des mesures de dématérialisation.

Toutefois, le dossier doit contenir, sous peine de rejet, un certain nombre de renseignements destinés à vérifier que les candidats n'entrent dans aucun des cas d'exclusion des marchés publics et disposent de l'aptitude et des capacités pour exécuter le marché public. Il reste qu'en aucun cas, pour les marchés publics soumis au décret n° 2016-360, le candidat n'a à fournir de document de preuve au stade de la présentation des candidatures.

 

  1. Afin d'alléger les charges administratives pesant sur les opérateurs économiques et les acheteurs et de favoriser l'accès à la commande publique, le décret n° 2016-360 et le décret n° 2016-361 comprennent différents dispositifs permettant de simplifier la phase de présentation des candidatures par les opérateurs économiques.

a / Pour les marchés publics relevant du décret n° 2016-360 les mesures sont de deux sortes :

  • la faculté pour les opérateurs économiques de ne pas produire les documents justificatifs que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique (article 53 I du décret n° 2016-360) ;
  • l'incitation des acheteurs à permettre aux entreprises de ne pas fournir les documents qu'elles leur ont déjà fournis dans le cadre d'une précédente procédure et qui demeurent valables. Cette faculté se transformera en obligation à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs (article 53 II du décret n° 2016-360)

b / S'agissant des extraits B2 du casier judiciaire des personnes morales et des personnes physiques, il convient de préciser que les acheteurs ne peuvent exiger leur transmission par les opérateurs économiques candidats. Seuls certains acheteurs sont en effet habilités, en application des articles 776, 776-1 et R. 79 du code de procédure pénale, à en obtenir une copie auprès du casier judiciaire national.
Les acheteurs peuvent toutefois requérir, concernant spécifiquement les personnes physiques, l'extrait B3 de leur casier judiciaire. Mais les informations qu'il contient ne correspondent pas à l'ensemble des peines conduisant à une interdiction de soumissionner.

Depuis la loi « Sapin II », la déclaration sur l'honneur constitue une preuve suffisante de non-interdiction de soumissionner correspondant au 1° et 4° a et c de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

 

  1. La remise du dossier de candidature est exigée des candidats dans un certain délai.

a / Pour les procédures formalisées décrites respectivement aux articles 66 à 76 du décret n° 2016-360 et 61 à 68 du décret n° 2016-361, des délais minimaux sont fixés.

Le calcul de ces délais s'opère de la manière suivante :

  • le premier jour du délai est le lendemain du jour de l'envoi de l'avis de publicité ;
  • le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour de son échéance ;
  • le calcul se fait en jours calendaires en comptant les jours fériés, les samedis et les dimanches ;
  • lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il convient de fixer la date de remise le premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas des procédures adaptées, il revient à l'acheteur de déterminer ce délai en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Il est, en effet, indispensable de leur laisser un délai suffisant. Les modalités de calcul du délai sont identiques.

b / Le décret n° 2016-360 et le décret n° 2016-361 ne comportent plus, pour l'ensemble des procédures de passation des marchés publics, de dispositions relatives à l'exigence de signature des plis par les opérateurs économiques.
En conséquence, sauf à ce que l'acheteur impose une telle signature dans les documents de la consultation, il n'existe plus d'obligation de signature manuscrite ou électronique des candidatures par les opérateurs économiques.
L'absence d'exigence relative à la signature des candidatures rend possible, pour l'ensemble des procédures, le recours au dispositif « Marché public simplifié » (MPS).

c / Le mode de transmission des candidatures, sous format papier ou par voie électronique, est indiqué par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

Pour les marchés publics soumis au décret n° 2016-360, l'acceptation ou la transmission des candidatures par voie électronique est, dans certains cas, obligatoire :

  • l'acheteur peut en effet imposer la transmission des candidatures par voie électronique. Lorsqu'une transmission par voie électronique est obligatoire, un dossier de candidature transmis sous une forme papier est irrégulier. Il pourra donc être rejeté par l'acheteur.
  • Pour les marchés publics de fourniture de matériel informatique et les marchés de service informatique dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros HT passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et groupements, les opérateurs économiques doivent transmettre leur candidature par voie électronique sous réserve de l'article 2 du décret n° 2016-360.
  • En outre, quel que soit l'objet ou le montant du marché public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et groupements, sous réserve de l'article 2 du décret n° 2016-360, sont tenus d'accepter les candidatures qui leur sont transmises par voie électronique.
  • Enfin, lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé, à compter du 1er avril 2017, pour les centrales d'achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, toutes les communications et tous les échanges d'information soient effectués par des moyens de communication électronique (article 41-I du décret n° 2016-360). Des dérogations à ce principe figurent néanmoins au II de cet article.

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