Etendue des contraventions de grande voirie

Publié le 31/03/2017

Est-ce que les contraventions de grande voirie peuvent servir de fondement à l'action des communes pour la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de leur domaine public autre que directement lié à une route comme par exemple, une esplanade ou une aire de jeux pour enfants ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les contraventions de grande voirie visent à réprimer les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public et permettent la réparation des dommages causés à ce domaine public (article L. 2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Pour autant, la répression est subordonnée à l'existence d'un texte spécial.
Ainsi, les diverses atteintes possibles à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine sont listées aux articles L. 2132-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et concernent le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire. De la même façon, les atteintes aux servitudes administratives établies au profit du domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire figurent aux articles L. 2132-15 et suivants du même code.

Par conséquent, en l'absence de texte prévoyant les contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public général, les communes ne peuvent agir sur ce fondement particulier en cas d'atteinte à l'intégrité d'une aire de jeux ou d'une esplanade relevant du domaine public général communal.

En revanche les communes peuvent se prévaloir des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales afin de prendre les mesures nécessaires, au titre de l'exercice du pouvoir de police, pour la protection de l'intégrité et de l'utilisation du domaine public, dont fait partie une esplanade ou une aire de jeux pour enfants (Cour Administrative d'Appel de Lyon, 12 juillet 2012, n° 11LY01924).

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