Publication de l'organigramme des collectivités de plus de 3 500 habitants

Publié le 18/04/2017

L'organigramme des collectivités de plus de 3 500 habitants doit être publié en ligne ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants sont soumises aux règles de l'ouverture des données publiques (article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). Ainsi, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme électronique, les collectivités territoriales doivent les publier en ligne, ainsi que leurs versions mises à jour (article L. 312-1-1 du Code des relations entre le public).

Sont considérés comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produit ou reçus dans le cadre de leur mission de service public (article L. 300-2 du même code). Sont concernés par ce principe les documents faisant l'objet d'un droit à la communication (section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code).

Dans son avis du 02/02/2006 « Maire de Seclin » (Conseil 20060660),  la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait estimé que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'existence préalable de ce document.
La loi pour une République numérique laisse un délai de six mois à compter de sa promulgation aux administrations pour publier électroniquement leurs documents communicables disponibles sous forme électronique (article 8). Passé ce délai, il peut être considéré que les collectivités de plus de 3 500 habitants qui possèdent un organigramme sous forme électronique seront soumises à l'obligation de le publier en ligne.

En revanche, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) et dans le silence de la loi, il n'appartient pas à l'État d'encadrer les conditions de communication des documents des collectivités. Celles-ci sont libres dans la définition des modalités de mise en œuvre de cette obligation.

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