Convention de mandat pour l'encaissement des revenus tirés des immeubles appartenant aux collectivités

Publié le 28/04/2017

Les collectivités territoriales peuvent-elles conclure des conventions de mandat auprès d'organismes privés ou associatifs pour l'encaissement des revenus tirés des immeubles leurs appartenant ?

LE CONSEIL DU JURISTE

A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret (alinéa 2 de l'article L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l'article 40 de la loi n° 2014-1545).

Ces dispositions ont ainsi ouvert aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de confier à un mandataire l'encaissement de certaines recettes moyennant la formalisation d'une convention écrite. Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales complète ce cadre juridique.
Il précise le régime financier et comptable applicable aux conventions de mandat et élargit, comme le prévoit l'article L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales, le champ des recettes qui peuvent en faire l'objet.

Désormais, l'encaissement des revenus tirés des immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics peut donc faire l'objet d'une convention de mandat dans un cadre juridique adapté et sécurisé.

Référence :

 

« Article L1611-7-1du Code général des collectivités territoriales

A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :

  1. Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
  2. Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
  3. Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.

La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.

Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret. »