L'exhumation d'un corps

Publié le 12/05/2017

Quelle est la réglementation applicable en matière d'exhumation d'un corps ?

LE CONSEIL DU JURISTE

L'exhumation (c'est-à-dire l'opération consistant à sortir un cercueil ou des restes mortels d'une fosse ou d'un caveau) ne peut être admise que dans la mesure de son absolue nécessité. Le respect dû aux morts s'oppose à ce que les restes d'un défunt soient exposés sans nécessité absolue à des changements de sépulture.

Les textes ne fixent pas à proprement parler de délai d'attente après inhumation pour pouvoir pratiquer une exhumation à la demande des familles, sauf si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès. Dans ce cas, l'exhumation ne pourra avoir lieu qu'un an après la date de décès (article R. 2213-41 du code général des collectivités territoriales) et ce, que le corps soit inhumé en caveau familial ou en pleine terre.

En outre, les exhumations de corps en terrain commun par la commune ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'un délai de rotation (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales), le délai étant fixé par le conseil municipal et ne pouvant pas être inférieur à 5 ans.

Enfin, une commune peut également décider de procéder à la reprise de sépultures arrivées à échéance et n'ayant pas fait l'objet d'un renouvellement dans un délai de 2 ans ou après une procédure d'abandon. L'exhumation aura lieu alors au terme d'une procédure assez longue (articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales).