Procédure de création de servitude sur une propriété privée

Publié le 02/06/2017

Existe-t-il une procédure de création de servitude qui permette d'installer sur une propriété privée un écran pare-blocs permettant d'éviter des chutes de pierres sur une voie communale, puis d'autoriser les visites de contrôle ?

LE CONSEIL DU JURISTE :

Si le terrain dont sont issues les chutes de blocs appartient à un particulier, celui-ci est responsable en cas de dommage tant civilement (article 1242 du code civil) que pénalement (article 121-3 du code pénal).
En outre, il n'existe pas en droit interne de régime légal instaurant expressément une servitude administrative autorisant la réalisation d'ouvrages sur des propriétés privées pour parer les chutes de blocs. Cependant, il est possible d'avoir recours :

  • soit à une servitude de droit privé (article 637 du code civil) en établissant une convention, rédigée sous forme d'un acte notarié ou d'un acte administratif, prenant en compte la réalisation de l'ouvrage, son entretien et son accès. La convention devra faire l'objet des formalités de publicité foncière (article 710-1 du code civil).
  • soit à l'expropriation du terrain nécessaire à l'implantation de l'ouvrage.

Enfin, ceci s'applique sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire. En effet, en cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire l'exécution de travaux précis exigés par les circonstances. La mise en œuvre de ces pouvoirs comporte le droit d'entrer sur des propriétés privées (article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales).

Référence :