Revêtement d'un terrain agricole et droit de l'urbanisme

Publié le 09/06/2017

Un administré ayant acquis un terrain situé en zone agricole du PLU, a fait procéder au revêtement intégral de ce terrain par des agrégats du type « tout-venant compacté » lui faisant perdre sa vocation agricole. Le fait de couvrir un terrain agricole de « tout-venant compacté » relève-t-il d'une déclaration ou autorisation au titre de l'urbanisme ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les exhaussements du sol, dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² (article R. 421-23-f du code de l'urbanisme) doivent être précédés d'une déclaration préalable, et d'un permis d'aménager pour une hauteur excédant 2 m et d'une superficie supérieure ou égale à 2 ha (article R. 421-19-k du code de l'urbanisme). Les exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m² sont donc dispensés de toute formalité.

Cette dispense de formalité s'applique également si l'exhaussement est constitutif d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) puisque ces installations relèvent d'une formalité au titre du Code de l'environnement (article R. 425-25 du code de l'urbanisme).

L'absence d'autorisation d'urbanisme n'exclut pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Les prescriptions des plans locaux d'urbanisme (PLU), répondant à un intérêt général correspondant à une préoccupation d'urbanisme (articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme.), sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols indépendamment de l'existence ou non de formalités d'urbanisme préalables à leur réalisation.

Dans les communes dotées d'un PLU, les maires peuvent édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, quand ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme : par exemple, pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations ou les affaissements. Le non-respect des dispositions du PLU pour les travaux non-soumis à formalité préalable rend son auteur passible de sanctions (article L. 480-4 du code de l'urbanisme).

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