Demande de permis de construire et documents d'urbanisme

Publié le 16/06/2017

L'administré dispose d'un certificat d'urbanisme de type A délivré antérieurement à l'entrée en vigueur d'un PLU (1er août 2014). Dans ces conditions, si l'administré déposait, à la fin de 2014, une demande de permis de construire, serait-elle examinée sous l'égide de la réglementation visée dans le certificat d'urbanisme ou sous l'égide du PLU ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le certificat d'urbanisme de type A (informatif) délivré à un administré sous l'empire du règlement national d'urbanisme (RNU) fige les règles d'urbanisme existantes pendant 18 mois. Si un PLU est entré en vigueur le 1er août 2014, la demande de permis de construire de l'administré devra être instruite selon les règles posées par le RNU à la condition que cette demande soit faite dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Néanmoins, ces règles pourront être remises en cause si des dispositions ont pour objet la protection de la sécurité et de la salubrité publique.
Si, en revanche, la demande de permis de construire n'est pas faite dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, elle devra alors être instruite selon les règles posées par le PLU dès lors que les dispositions d'urbanisme ont évolué.

Référence :