Modalités de modification des contrats en cours d'exécution

Publié le 23/06/2017

Comment conclure des marchés complémentaires à des contrats conclus sous l'empire de l'ancienne réglementation ?

LE CONSEIL DU JURISTE :

Si la nouvelle règlementation ne fait plus référence aux notions d'avenant et de décision de poursuivre, les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d'exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur.

Par ailleurs, l'administration peut toujours recourir à son pouvoir de modification unilatérale.

Le dispositif d'entrée en vigueur des dispositions régissant les modifications en cours d'exécution diffère selon la nature du contrat.
En effet, les articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
En revanche, les articles 36 et 37 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession encadrent les modifications réalisées à compter du 1er avril 2016 sur des contrats de concession qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

Référence :