Conditions de caducité des règles propres aux lotissements

Publié le 30/06/2017

Quelles sont les conditions de caducité des règles propres aux lotissements ?

LE CONSEIL DU JURISTE :

La loi ALUR a modifié les conditions de caducité des règles propres aux lotissements fixées à l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme :

  • s'agissant des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés, opposables aux demandes d'autorisations d'urbanisme, mais également les clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés : elles sont caduques au terme d'un délai de dix ans à compter de l'autorisation de lotir ;
  • s'agissant des stipulations des cahiers des charges non approuvés qui ont pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble : elles seront caduques au 24 mars 2019, sauf si les colotis décident à la majorité qualifiée définie à l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme de procéder, avant cette date, à la publication du cahier des charges au service de la publicité foncière ou au livre foncier ;
  • enfin, les clauses des cahiers des charges approuvés n'entrent pas dans le cadre de ces nouvelles dispositions (Cour de Cassation 3ème Chambre civile, 21 janvier 2016, n° 15-10566 ; la Cour de cassation confirme que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues).

Référence :