Intercommunalité et exercice du droit de préemption urbain

Publié le 07/07/2017

Comment la commune exerce-t-elle le droit de préemption urbain en présence d'une intercommunalité ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Il ressort du 1er alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme que :

  • l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est compétent de plein droit pour instaurer le droit de préemption urbain, lorsqu'il exerce la compétence plan local d'urbanisme, est également habilité à exercer ce droit dans les zones de préemption qu'il a préalablement délimitées ;
  • le transfert accordé au titre du 1er alinéa de l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme peut porter sur l'instauration et sur l'exercice du droit de préemption et l'étendue de la compétence susceptible d'être transférée peut être totale ou partielle.

Il en résulte que les intercommunalités, généralement compétentes en matière de développement économique, peuvent exercer le droit de préemption :

  • soit de plein droit, lorsqu'elles ont la compétence plan local d'urbanisme (PLU),
  • soit par délégation de la commune.

Par ailleurs, lorsque la commune est compétente en matière de droit de préemption urbain, elle peut tout à fait justifier de la préemption du foncier bâti ou non bâti à vocation économique, quand bien même elle aurait transféré sa compétence en matière économique. Il paraît néanmoins souhaitable d'assurer une cohérence entre la compétence développement économique et la compétence « droit de préemption urbain » sur le foncier à vocation économique.

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