Entretien des terrains privés

Publié le 13/07/2017

Comment obliger des particuliers à débroussailler leurs terrains privés ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Pour obliger au débroussaillement de terrains appartenant à des propriétaires privés, le maire dispose de pouvoirs de police plus ou moins limités selon le cas de figure :

  • pour les terrains à proximité immédiate de bois et forêts présentant un risque d'incendie, le code forestier prévoit une mission de contrôle de l'obligation de débroussaillement pesant sur les propriétaires privés. En effet, le maire peut les enjoindre de réaliser les travaux à leurs frais et saisir le préfet en cas de défaillance pour qu'ils soient réalisés d'office (Articles L.134-5 et suivants, L.131-10 et suivants du Code forestier)
  • pour les terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, le maire peut notifier, par arrêté, au propriétaire, après mise en demeure, de réaliser les travaux et à défaut faire procéder d'office à ceux-ci (Articles L.2212-2 et L.2213-25 du Code général des collectivités territoriales). Cette procédure est motivée et justifiée par des motifs graves d'atteinte à l'environnement.

En dehors de ces situations et des cas de danger grave ou imminent, le maire ne peut pas, sur le fondement de son pouvoir de police, ordonner une intervention sur un terrain privé. Il s'agirait d'une atteinte au droit de propriété sans fondement légal. Il ne peut, dès lors, qu'enjoindre au propriétaire de réaliser le débroussaillage.