Garanties mises en oeuvre après la réception des travaux

Publié le 01/09/2017

Quelles sont les garanties pouvant être mises en œuvre après la réception des travaux ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Dès la réception des travaux, diverses garanties peuvent être actionnées en cas de désordres. 
La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés, défauts de conformité), constatés lors de la première année de réception.
La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée de deux ans à compter de la réception, tout élément d'équipement dissociable qui ne fonctionne pas correctement.
La garantie décennale impose quant à elle à l'entrepreneur pendant un délai de dix ans, de réparer les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
En dehors de ces garanties légales, en cas d'inexécution du contrat ou de mauvaise exécution de celui-ci, il demeure également possible d'engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pendant un délai de cinq ans. 

Références :

  • Articles 1792 et suivants du Code civil
  • Articles 1217 et suivants du Code civil