Signer un bon de commande

Publié le 08/09/2017

Le directeur général des services d'une commune peut-il signer les bons de commande ?

LE CONSEIL DU JURISTE :

La signature des bons de commande relève du champ de compétence des marchés publics. Le Maire peut recevoir délégation du conseil municipal en ce domaine, en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT. Toutefois, la subdélégation dans les domaines visés à cet article est encadrée par les dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT qui prévoit que les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Le texte ne prévoit aucun renvoi aux dispositions régissant les délégations de signature à certains agents de la commune tel que le DGS (article L.2122-19 du CGCT). Ainsi, une lecture stricte du texte paraît exclure toute possibilité de délégation de signature au DGS des actes pris dans le champ d'une matière déléguée au maire par le conseil municipal.
Toutefois, il est à noter l'interprétation extensive de la doctrine ministérielle qui considère recevable une subdélégation de signature au DGS dans ces matières. En effet, elle admet qu'une personne pour laquelle les textes prévoient la possibilité d'une délégation de signature (article L.2122-19 CGCT), puisse recevoir délégation du Maire dans les matières qui lui ont été déléguées par le conseil municipal, sous réserve que la délibération prévoit cette subdélégation.
La jurisprudence n'ayant pas confirmée cette position, la question des subdélégations de signature aux agents pour les actes relevant des compétences du L.2122-22 du CGCT reste incertaine.

Références :