La durée de validité d'un certificat d'urbanisme

Publié le 15/09/2017

La seule élaboration d'un nouveau PLU est-elle de nature à justifier le prolongement du certificat d'urbanisme ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme est de 18 mois qu'il soit d'information ou opérationnel. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Un certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé (article R. 410-17 du code de l'urbanisme).
La décision de prorogation s'apprécie en fonction des règles d'urbanisme, des servitudes administratives ou des circonstances de fait nouvelles postérieures à la délivrance du certificat initial.
Bien qu'étant un acte purement informatif, le certificat d'urbanisme de type A ou B est un acte créateur de droits. Cependant, il ne constitue pas par lui-même une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol et ne peut donc pas faire, sous réserve de l'appréciation de la juridiction administrative, l'objet d'une décision de sursis à statuer ou d'un refus en raison de l'élaboration en cours d'un nouveau PLU.
En revanche, un sursis à statuer pourra être opposé à l'autorisation d'urbanisme déposée sur la base d'un certificat d'urbanisme même si ce dernier ne mentionne pas cette possibilité.

Le Conseil d'État a précisé que les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-16 du Code de l'urbanisme ont pour objet d'informer le pétitionnaire des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain (C.E. 21 mai 2012, n° 323882 ). Elles permettent au pétitionnaire de savoir qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, le sursis à statuer est susceptible de lui être opposé (article L. 153-11 troisième alinéa du code de l'urbanisme).
Dès lors, la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.
Si elle constitue un motif d'illégalité, l'omission de la mention de la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une demande de déclaration préalable ou de permis ne fait pas obstacle à ce qu'un tel sursis soit ultérieurement opposé au pétitionnaire.

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