Marché inférieur à 90 000 € HT

Publié le 29/09/2017

Au regard des modalités de publicité, trois devis suffisent-ils pour un marché inférieur à 90 000 euros ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
Cependant, l'acheteur est toujours tenu au respect des principes de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures (Décret n°2016-360 relatif aux marchés publics).

La pratique de l'envoi de trois devis à des entreprises s'est généralisée au sein des collectivités lorsque le marché envisagé se trouve sous le seuil des 90 000 euros. Cependant, le juge administratif a récemment sanctionné ce choix.

En l'espèce, le juge a estimé qu'un marché de fourniture de bureau n'était pas techniquement complexe mais pouvait potentiellement intéresser plusieurs opérateurs économiques de la région. En conséquence, il a conclu que le simple envoi de trois devis, sans publicité sur le site internet de la collectivité ou sur un journal local, était une modalité insuffisante de publicité (Tribunal Administratif de Nimes, 19 septembre 2016, n°1402254). Dès lors, selon le marché, le choix des modalités de publicité doit être exercé avec prudence.