Inscription d'un enfant mineur étranger à l'école maternelle

Publié le 06/10/2017

Quelles sont les conditions d'inscription d'un enfant mineur étranger à l'école maternelle ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission dans les classes maternelles d'enfants étrangers. Pour inscrire un enfant à l'école maternelle, les justificatifs demandés aux élèves étrangers pour les inscriptions scolaires sont identiques à ceux demandés aux élèves de nationalité française. En effet, l'inscription de l'enfant n'est pas subordonnée à la présentation d'un titre de séjour.

Pour l'inscription, les seuls éléments à prouver sont :

  • l'identité de l'enfant (livret de famille ou extrait d'acte de naissance) ;
  • l'identité des parents. Pour l'enfant séjournant en France sans ses parents, il n'y a pas à exiger de la personne qui déclare avoir la responsabilité de l'enfant, la présentation d'un acte de délégation de l'autorité parentale. La preuve que l'enfant soit régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique) ;
  • que l'enfant soit à jour de ses vaccinations. A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'inscription.

Références :

  • articles L.131-4 et L.113-1 du Code de l'éducation
  • articles L.3111-1 à L.3111-11 et article R.3111-17 du Code de la santé publique
  • circulaire MEN/DESCO B6 n°2002-063 du 20 mars 2002