L'indemnité du maire délégué

Publié le 12/10/2017

Comment est calculée l'indemnité du maire délégué ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les fonctions électives sont par principe gratuites. Cependant, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction.

Le régime des communes nouvelles, dotées ou non de commune déléguées a été institué en lieu et place de celui des communes fusionnées qui relèvent du régime de la fusion simple ou de la fusion-association (Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, article 21). Toutefois, les communes fusionnées existant à la date d'entrée en vigueur de la loi ont été maintenues et sont soumises à la législation antérieure. Le conseil municipal peut soumettre les communes associées au régime des communes déléguées.

Dans les communes régies par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune associée. Si les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune fusionnée et à ceux des communes associées sont distinctes, aucune disposition n'interdit dans ce régime que l'indemnité de maire délégué puisse être cumulée avec celle d'adjoint au maire, ou, le cas échéant, celle de conseiller municipal de la commune fusionnée lorsque celle-ci comporte 100 000 habitants au moins.

Dans les communes nouvelles régies par le CGCT dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des communes déléguées sont distinctes, l'indemnité de maire délégué ne pouvant être cumulée avec celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle (article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales).

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