Marchés publics : conditions nécessaires pour la rédaction d'un avenant

Publié le 30/10/2017

Un avenant est-il nécessaire pour changer le numéro de compte bancaire du titulaire d'un marché public ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Selon la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, la modification résultant d'un avenant peut porter sur tous les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d'exécution ou règlement financier du marché.

En outre, il est précisé qu'un avenant est également nécessaire en cas de changements affectant la personne publique contractante ou affectant la personne du titulaire du marché, notamment :

  • le décès du cocontractant, 
  • l'apport du marché par son titulaire à une société ou à un GIE, 
  • la disparition de l'entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d'une société nouvelle, 
  • la cession d'actifs ou transmission de patrimoine à un tiers.

En revanche, la circulaire explique qu'un avenant n'est pas nécessaire en cas de :

  • reprise du contrat par l'administrateur judiciaire lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, 
  • changement n'affectant pas la forme juridique de l'entreprise mais sa raison sociale ou sa domiciliation
  • changement de la structure de l'entreprise n'entraînant pas la création d'une nouvelle personne morale (par exemple : transformation d'une SARL en SA).

Dès lors, le seul changement de numéro de compte bancaire n'engendrant pas d'augmentation du prix du marché public, de modification des prestations, ou de changements affectant la personne publique contractante ou affectant la forme juridique de l'entreprise titulaire, la passation d'un avenant n'est pas nécessaire. Un certificat administratif suffit. 

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