Le droit de préemption

Publié le 13/11/2017

Le conseil municipal, qui a délégué au maire l'exercice du droit de préemption, doit-il toutefois délibérer pour l'autoriser à signer l'acte notarié du bien préempté ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Le conseil municipal qui délègue au maire le soin de préempter se dessaisit de cette compétence. Le maire devient ainsi seul compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption.

L'exercice du droit de préemption consiste, pour la commune à acquérir un bien selon une procédure spécifique. Pour autant, il s'agit bien d'une décision d'acquisition comprenant l'identification du bien et le prix. 
Dès lors, le conseil municipal n'a pas à délibérer pour autoriser le maire à conclure l'acte notarié formalisant l'acquisition par un acte authentique.

La décision du maire engage la commune sans que le conseil municipal n'ait à donner spécifiquement son accord.