Marchés publics : examen des candidatures

Publié le 17/11/2017

Comment estimer la capacité d'une entreprise en redressement judiciaire lors de l'examen des candidatures ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

L'article 51 du décret n° 2016-360 mentionne que le candidat en redressement judiciaire doit fournir à l'acheteur la copie du jugement de redressement. 

L'estimation de sa capacité à exécuter le contrat n'est pas mentionnée sauf dans une fiche de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie et des finances.
Il y est précisé que " lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. L'acheteur devra vérifier que le candidat a bien été autorisé à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. À défaut, la candidature sera déclarée irrecevable et le candidat sera éliminé."

A toutes fins utiles, il convient d'indiquer que l'estimation sur un marché public d'une durée initiale d'un an, renouvelable 3 fois, devra se faire sur une durée totale de 4 ans. 

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