Vente de bien mobiliers

Publié le 24/11/2017

Une commune peut-elle vendre du vieil outillage sur un site internet de vente et selon quelles modalités ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Une commune peut à tout moment décider de céder une partie de ses biens mobiliers et en fixer le prix, notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes à condition que ces biens relèvent de son domaine privé.

L'article L 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques établit une liste des biens mobiliers appartenant au domaine public. L'outillage n'étant pas référencé dans cette liste, et ne présentant pas un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, il fait donc partie du domaine privé de la collectivité et peut donc être cédé.

Le Code général des collectivités territoriales organise une procédure particulière pour la cession des seuls biens immobiliers des communes notamment par la saisine de l'autorité compétente de l'Etat (Direction immobilière de l'Etat anciennement appelée France Domaine). 
Dans la mesure où aucun texte ne fixe de procédure particulière concernant la cession de biens mobiliers, elle peut être réalisée dans les conditions du droit commun. En outre, aucun texte n'oblige la collectivité à faire précéder la vente d'un tel bien d'une publicité sur un site internet. 

Enfin s'agissant de la compétence, s'il revient au conseil municipal de décider de la cession d'un partie de ses biens et d'en fixer le prix, il peut charger le maire, par délégation, de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros (article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales).

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