Constitution d'un fichier population

Publié le 01/12/2017

Un fichier population peut-il être constitué par une collectivité ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

La  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, couramment appelée loi « Informatique et libertés », pose des principes de protection des personnes physiques lorsque des informations permettant d'identifier ces personnes sont enregistrées dans un traitement. 

L'article 1er de cette loi dispose que l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les collectivités locales sont particulièrement concernées par cette réglementation.

Ainsi à l'exception des étrangers, il n'existe aucune obligation de déclarer en mairie son lieu de domiciliation. Dès lors, la mise en œuvre d'un fichier de population visant à lister l'ensemble des habitants d'une commune, doit strictement respecter les principes « informatique et libertés ». 

S'agissant par exemple du principe de finalité, la CNIL et le juge pénal ont déjà eu l'occasion de sanctionner des maires ayant utilisé les données issues du recensement afin de se constituer un fichier de population. De même, la CNIL considère que la mise en œuvre d'un annuaire des habitants d'une commune est soumise au consentement préalable de chaque personne concernée.