Autorisation d'occupation temporaire lors d'une manifestation spontanée

Publié le 15/12/2017

Faut-il respecter une mise en concurrence lorsque l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à la suite d'une manifestation spontanée ?

LE CONSEIL DU JURISTE

L'article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que lorsque la délivrance d'une AOT intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. Ainsi, lorsque l'autorisation est accordée suite à une demande dont la personne publique n'a pas pris l'initiative ou qu'elle n'a pas encouragée, le gestionnaire du domaine doit s'acquitter de mesures de publicité préalable, afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

Dès lors, pour respecter la réforme des occupations domaniales, si la publicité révèle l'intérêt d'un ou plusieurs concurrents pour l'attribution de l'autorisation, il appartiendra au gestionnaire du domaine de procéder à une mise en concurrence préalable conformément à l'article L. 2122-1-1 du CG3P.