Vente de terrains communaux

Publié le 12/01/2018

L'acquisition de terrains communaux à bâtir peut-elle être proposée à un prix inférieur à celui du marché ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

L'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au vu de l'avis de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) du ministère chargé des finances. La collectivité n'est toutefois pas tenue de retenir le prix de la valeur indiquée par la DIE. 

Le Conseil d'État a considéré que la cession par une commune d'un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa valeur, ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (CE, 14 oct. 2015, n° 375577). 
L'existence des motifs d'intérêt général et le caractère suffisant des contreparties autorisant une commune à céder des terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

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