La caducité des POS

Publié le 19/01/2018

Est-ce qu'un nouveau report de la caducité des POS (Plans d'Occupation des Sols) est envisagé ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

La caducité des POS est programmée depuis la promulgation de la loi qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU) (Loi n° 2000-1208, 13 décembre 2000). La  loi ALUR a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU (Loi n° 2014-366, 24 mars 2014). 

Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports d'application du RNU pour les communes qui n'auraient pas respecté les délais précités. 

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