Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune

Publié le 16/02/2018

Le mandatement d'un achat immobilier fait par une commune doit-il intervenir lors du visa de l'acte authentique dressé par le notaire ou lors du visa du retour de l'acte du service de la publicité foncière comme semblent l'exiger certains comptables publics ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Deux situations sont à distinguer au regard des obligations des comptables publics en matière de paiement des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

  • l'acquisition est réalisée par acte administratif : le comptable doit, à peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, s'assurer " du caractère libératoire du règlement ", c'est-à-dire vérifier que le véritable propriétaire de l'immeuble est désintéressé et qu'il n'existe pas de créanciers inscrits sur l'immeuble.

À ce titre, les comptables publics sont amenés à exiger, lorsque l'acquisition est réalisée par acte administratif, non seulement la mention de publication de l'acte authentique au fichier immobilier, procédure qui rend la vente opposable aux tiers, mais aussi la production des états-réponses délivrés par le service de la publicité foncière, qui attestent qu'il n'existe aucun droit concurrent sur l'immeuble (Décret n° 2012-1246, 7 novembre 2012, article 19, I). 

 

  • l'acquisition est réalisée par acte notarié : dans ce cas, les comptables sont déchargés de cet examen. En effet, lorsque les collectivités territoriales et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques (articles L. 2241-3, L. 3213-2-1 et L. 4221-4-1 du CGCT). 

En outre, dans cette hypothèse, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte (articles R. 2241-3, R. 3213-4, R. 4221-3, R. 5211-13-2 et R. 5212-1-1-1 du CGCT). Ainsi, lorsque l'acquisition est réalisée par acte notarié, c'est au notaire qu'il revient de s'assurer du caractère libératoire du règlement en lieu et place du comptable. 

 

La publication de l'acte n'a aucune incidence sur ce transfert de responsabilité, raison pour laquelle la preuve de la publication de l'acte au fichier immobilier n'a pas à être exigée et le comptable n'a pas à se faire délivrer les états réponses produits par le service de la publicité foncière. Le notaire doit simplement attester qu'il n'existe pas à sa connaissance, de vente ou de promesse de vente antérieure, hypothèses que les articles législatifs précités n'ont pas couvertes. 

La rubrique 51 " Acquisitions amiables d'immeubles " de la liste des pièces justificatives annexée au Code général des collectivités territoriales, que le comptable peut exiger pour prendre en charge une dépense, traduit très exactement cet état du droit. Le mandatement du prix d'un immeuble acquis par une collectivité territoriale par acte notarié peut donc intervenir sans que soit apportée la preuve que l'acte authentique ait été publié au fichier immobilier. 

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