Domanialité publique d'une impasse

Publié le 02/03/2018

Comment se détermine la domanialité publique d'une impasse dans la mesure où cette dernière écarterait partiellement le critère déterminant de l'ouverture de celle-ci à la circulation publique ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Le domaine public routier est défini comme l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou CGPPP). 
Ainsi, pour qu'une voie appartienne au domaine public routier, deux conditions cumulatives sont exigées :

  • la voie doit être la propriété d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du CGPPP ;
  • elle doit être ouverte à la circulation générale ou publique.

Ces conditions s'appliquent à une impasse.

La condition relative à l'ouverture de la voie à la circulation générale ou publique est examinée au cas par cas. Ainsi, le juge administratif, saisi dans le cadre d'un contentieux, s'attache à rechercher si la voie est ouverte ou non à la circulation générale. Il s'appuie notamment sur les caractéristiques techniques de la voie (largeur, connexions à d'autres voies, utilisation exclusive ou non des riverains). 
Par exemple, une voie qui, du fait de sa largeur, ne permet pas de faire demi-tour, ne sera pas considérée comme étant ouverte à la circulation générale (CAA Paris, 20 septembre 2007, n° 04PA00379). 
De même, une voie en impasse non goudronnée et comportant de nombreuses ornières ne peut être considérée comme étant ouverte à la circulation générale et en état de viabilité au sens du règlement du plan d'occupation des sols (CAA Paris, 23 novembre 2006, n° 03PA01606). 

Référence :