Le raccordement au réseau d'eau potable d'un terrain non constructible.

Publié le 29/11/2013

Peut-on refuser le raccordement au réseau d'eau potable d'un terrain non constructible ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Il n'existe pas de droit général et absolu au raccordement au réseau d'eau potable.
La commune n'a pas l'obligation d'assurer la desserte en eau potable des immeubles (Cour Administrative d'Appel de Lyon, 12 mai 1992, Epoux Papaureille).

Néanmoins, tout refus de raccordement doit être justifié au regard de la situation en cause.
Ainsi, la commune peut refuser la desserte des immeubles, à condition de le justifier :
- soit au cas par cas, en fonction de la situation particulière (hameau éloigné de l'agglomération : Conseil d'Etat, 30 mai 1962, Parmentier; coût des travaux de raccordement d'un terrain situé en zone non urbanisée : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4 août 2005; refus pour motif de bonne gestion et préservation de la qualité du service d'adduction d'eau);
- soit sur le fondement du schéma de distribution d'eau potable (article L 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). Un terrain non compris dans ce schéma pourra se voir refuser le raccordement au motif qu'il n'y figure pas;
- soit sur le fondement du code de l'urbanisme lorsque la construction, l'aménagement d'une construction n'ont pas été autorisés (article L111-6 du code de l'urbanisme).

Hors de ces hypothèses particulières, une collectivité ne peut pas refuser d'une manière générale le raccordement au réseau d'eau de tous les terrains non constructibles (Conseil d'Etat, 27 juin 1994, Charpentier). Par conséquent, la seule circonstance qu'un terrain soit situé en zone non constructible, ne permet pas de justifier d'un refus de raccordement au réseau d'eau potable.
Le principe s'inverse lorsque les documents d'urbanisme (POS, PLU, Règlement sanitaire départemental) prévoient expressément le raccordement des terrains au réseau d'eau potable.
Dans ce cas, la commune ne peut refuser ce raccordement.