Les pouvoirs du maire pour autoriser ou non un raccordement au réseau électrique

Publié le 06/12/2013

Quels sont les pouvoirs dont dispose le maire pour autoriser ou non un raccordement au réseau électrique ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Une différence s'impose entre raccordements provisoires et raccordements définitifs qui obéissent à des régimes juridiques différents.
Le branchement définitif se matérialise par un contrat d'abonnement et l'installation d'un compteur (réponse du ministre chargé de l'urbanisme au Sénat publiée le 2 septembre 2007). Un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu'il est demandé pour une raison particulière et une durée limitée (saison froide, durée d'un chantier ou encore attente de reconstruction d'une habitation détruite) - réponse du ministre de l'intérieur à l'Assemblée Nationale publiée le 22 septembre 2009. La durée du branchement provisoire est liée à celle de la situation ayant motivé la demande.

Au préalable, il faut préciser un principe :

  • Le Maire peut s'opposer aux raccordements définitifs en vertu de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme ;
  • Le Maire ne peut s'opposer aux raccordements provisoires (modulé selon les critères posés par la jurisprudence).

En vertu de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, « les bâtiments, locaux ou installations soumis à autorisation au titre dudit code ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été autorisée ». Il s'agit d'une disposition anti-fraude visant à refuser les branchements aux différents réseaux des constructions ou installations irrégulières

Qu'entend-on par constructions ou installations ? :

  • un bâtiment et ce, quelle que soit sa destination ;
  • une caravane qu'elle ait ou non conservé ses moyens de mobilité selon le conseil d'Etat (ainsi, un maire peut s'opposer au raccordement définitif des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement, des caravanes posées sur des plots de fondation et qui n'auraient pas obtenues de permis de construire) ;
  • une habitation légère de loisirs.
  • Ce n'est pas la nature constructible ou non constructible de la zone qui importe, mais bien le caractère régulier (permis accordé ou non opposition à une déclaration préalable) de la construction ou installation à raccorder.

Qui peut refuser ? : Seul le Maire peut s'opposer au branchement définitif de ces constructions ou installations. Le délégataire de service public a l'obligation de fournir électricité. Ainsi, ERDF refuse le branchement suite à l'injonction du Maire. Dès lors, l'injonction du Maire au concessionnaire peut faire l'objet d'un recours administratif et le concessionnaire qui refuse le raccordement, ne commet aucune illégalité fautive et ne peut voir sa responsabilité engagée selon la jurisprudence.

Quant aux raccordements provisoires, il n'existe pas de textes réglementant ce type de branchements. Le principe est le suivant : un maire ne peut s'opposer aux branchements provisoires. Les dispositions de l'article L. 111-6 précité ne permettent pas aux maires de s'opposer à des raccordements provisoires, quand bien même la construction ou installation est illégale (Conseil d'Etat du 6 septembre 2002, 12 décembre 2003, 9 avril 2004)
Toutefois, face à la multiplicité des demandes de raccordements provisoires et à leur importante durée, de nombreux refus ont été opposés aux demandeurs de branchements provisoires, refus ayant fait l'objet de recours auprès des juridictions.

Le Conseil d'Etat ainsi que les tribunaux retiennent divers critères pour asseoir leur décision

La précision de la nature et de la durée
Il appartient au demandeur de préciser expressément la nature du branchement demandé. Le maintien d'un branchement provisoire sans limitation de durée est ainsi qualifié par le juge comme un branchement définitif (Cour d'Appel de Paris 30 octobre 2002, Commune de Gouvernes)

Les motifs de la demande (réponse du ministre de l'Intérieur à l'Assemblée Nationale le 22 septembre 2009). Un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu'il est demandé :

  • pour une raison particulière (reconstruction d'une habitation détruite, manifestation festive : fête foraine, cirque...);
  • pour une durée limitée (par exemple pour la durée d'un chantier, qui doit être dûment autorisé, dans les délais de réalisation du chantier, et dans l'attente d'un branchement définitif) ou en raison de la saison froide.

Précision quant à la notion de durée limitée (réponse du ministre de l'Ecologie, du développement et de l'Aménagement Durables publiée le 27 novembre 2007) : il n'est pas possible d'accorder un branchement provisoire à une construction irrégulière, si ce branchement provisoire n'est pas justifié par une utilisation elle-même provisoire.

Les conditions de vie des occupants : une personne gravement malade, une personne handicapée, des enfants nécessitant l'utilisation de matériel électrique en permanence.

La situation d'urgence
Les conditions de vie peuvent à elles seules constituer un élément permettant d'apprécier le caractère d'urgence d'une situation (Conseil d'Etat du 9 avril 2004) : les effets d'une décision de refus de raccordement sur les conditions de vie de l'occupante représente une situation d'urgence (même arrêt)

La distance du réseau existant
Il ne peut être fait droit à une demande de raccordement provisoire que pour autant qu'il existe, à proximité de cette parcelle, une partie du réseau permettant d'assurer l'alimentation (Cour Administrative d'Appel de Paris 6 mars 2008, Commune de Perthes en Gâtinais). En l'espèce, le maire a refusé de bon droit, le terrain étant situé à environ 700 mètres du réseau.

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'une distinction s'impose entre branchements définitifs et branchements provisoires. C'est donc au cas par cas qu'il convient de répondre aux demandes. Et quelle que soit la nature de la décision, il faut qu'elle soit motivée selon le cas d'espèce et au regard des critères retenus par les juridictions.