La délégation de fonction du Maire à un conseiller municipal

Publié le 31/01/2014

Quelles sont les conditions à remplir pour que le maire puisse déléguer une partie de ses fonctions à un conseiller municipal ? 
 

LE CONSEIL DU JURISTE

 
L'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. 
La loi fixe uniquement un nombre maximum d'adjoints au maire. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale.
 
L'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation du nombre de bénéficiaires sous réserve que chaque adjoint désigné soit titulaire d'au moins une délégation. Ainsi, l'application des articles L. 2122-2 et L. 2122-18 précités permet au maire de donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, quand bien même le nombre de ces adjoints déterminé par le conseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé.
 
Chaque délégation fait l'objet d'un arrêté particulier du maire, qui sera affiché dans son intégralité, notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité. La plus grande latitude est laissée au maire pour définir le champ des délégations de fonctions, qui peuvent tout aussi bien concerner des fonctions exercées au nom de l'Etat. Ces délégations peuvent englober la signature de certains actes ou éventuellement porter sur le seul suivi de dossiers sans délégation de signature. Mais pour éviter les risques de contentieux, les arrêtés de délégation du maire doivent fixer avec précision suffisante les limites des délégations consenties.
Pour des motifs tirés de la sécurité des rapports juridiques, une même délégation ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes, qui pourraient prendre séparément des actes différents pour une même affaire. Toutefois, le juge administratif admet une délégation de fonction pour une même matière à deux élus, si l'arrêté de délégation précise l'ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu'en cas d'absence ou d'empêchement du premier.
 
Comme le maire est seul chargé de l'administration de la commune, les délégations ont lieu sous sa surveillance et sa responsabilité, et les adjoints (ou les conseillers municipaux délégués) doivent toujours faire mention dans leurs décisions de la délégation en vertu de laquelle ils agissent. Leur signature doit être assortie en principe de la mention de leurs noms et prénoms et de leur qualité (par exemple, " l'adjoint délégué " ou " par délégation du maire "). L'identification de la personne signataire est essentielle, un acte administratif signé par une personne incompétente est irrégulier.
 
La délégation de fonction n'est pas assimilable à un transfert de compétence, l'élu titulaire d'une délégation n'agissant pas en son nom mais au nom du maire. Dès lors, ce dernier demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les élus délégués remplissent leurs fonctions. Il en résulte que la responsabilité civile ou pénale du maire peut être engagée devant les tribunaux, notamment en cas d'insuffisante surveillance sur le délégataire.