Les conditions d'obtention d'une indemnité de fonction pour un conseiller municipal

Publié le 10/02/2014

Dans quelles conditions un conseiller municipal peut-il bénéficier d'une indemnité de fonction ? 
 

LE CONSEIL DU JURISTE 

 
Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux en prenant soin de fixer ce montant en pourcentage de l'indice 1015 pour éviter de reprendre une délibération à chaque revalorisation des indices de la fonction publique (articles L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales). 
 
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.
 
Dans ce cadre-là, les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction :
 
  • Dans les communes de plus de 100 000 habitants, les indemnités votées pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l'indice 1015 ;
 
  • Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale (enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations), l'indemnisation d'un conseiller municipal :
- Soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l'indice 1015
- Soit au titre d'une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.
 
Dans ces deux derniers cas, l'indemnité doit répondre à deux critères :
  • Elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints ;
  • Elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maire et adjoints. Dès lors si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d'indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d'une indemnité de fonction.