Les démarches à effectuer pour percevoir la retraite de base d'élu (IRCANTEC) lorsque l'intéressé cesse le mandat concerné

Publié le 20/02/2014

Quelles sont démarches à effectuer pour percevoir la retraite de base d'élu (IRCANTEC) lorsque l'intéressé cesse le mandat concerné ? 

LE CONSEIL DU JURISTE

Pour obtenir une retraite d'élu au titre d'un ou plusieurs mandats, l'élu doit avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat. Les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories différentes d'activités du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC.
 
L'IRCANTEC est l'interlocuteur privilégié pour la constitution du dossier de retraite d'élu. Sur son site (www.ircantec.fr), un dossier est consacré aux démarches à effectuer pour l'élu :
  • effectuant une première demande ;
  • ou bénéficiant déjà d'une retraite d'élu.
Les coordonnées postales de l'IRCANTEC sont les suivantes :
IRCANTEC
Unité Elus
BP 80726
49939 ANGERS