Le recours à un agent immobilier par une commune pour l'aliénation du patrimoine immobilier privé

Publié le 28/02/2014

Une commune peut-elle recourir à un agent immobilier pour l'aliénation de son patrimoine immobilier privé ? 
 

LE CONSEIL DU JURISTE

Lorsqu'une commune envisage de vendre un bien immobilier de son domaine privé, elle peut souhaiter s'adjoindre l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Comme avec tout mandant, et conformément à la loi du 2 janvier 1970, l'agent conclut un mandat de vente avec la commune, à la recherche d'un acquéreur. Comment peut-on qualifier un tel contrat de mandat ? C'est un marché public, répond le ministère de l'Intérieur dans une réponse ministérielle, en date du 17 septembre 2013 ; la rémunération de l'agent immobilier impose cette qualification (R.Q.E. n° 35337, J.O. Assemblée Nationale du 17 septembre 2013, page 9737). 
L'agent immobilier se rémunère par une commission sur la transaction immobilière. Une telle commission a la nature de recettes publiques selon la jurisprudence du Conseil d'Etat : le mandat étant conclu à titre onéreux, il entre dans le champ d'application de la procédure de droit commun du Code des marchés publics. En conséquence, il doit en respecter ses principes : publicité de l'offre et mise en concurrence des candidats. 
C'est aussi le sens de la décision rendue précédemment par le Tribunal des Conflits, qui est la juridiction amenée à tracer la frontière entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, dans une décision du 14 mai 2012. 
Ainsi, la commune n'a donc pas un libre choix absolu de l'agent immobilier. Elle s'exposerait à un contentieux si elle négligeait la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le Code des marchés publics, procédure qui varie en fonction de la valeur de la rémunération de l'agent immobilier.