Affichage des actes administratifs

Publié le 10/03/2014

 Comment doit s'effectuer l'affichage des actes administratifs à l'extérieur de la mairie ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Une commune qui ne disposait pas de tableau d'affichage extérieur avait été saisie d'un recours pour affichage irrégulier. Dans un arrêt du 26 avril 2000, le tribunal administratif de Paris a tranché la question en précisant que « les actes peuvent être affichés sous le porche d'entrée de l'Hôtel de Ville, même si ce lieu n'est accessible qu'aux heures d'ouverture de la mairie » (Tribunal Administratif de Paris, 26 avril 2000 « Viale »).

Cette jurisprudence éclaire les collectivités sur les modalités de l'affichage de leurs actes administratifs. Les communes ne possédant pas de tableau d'affichage extérieur ne sont donc pas dans l'illégalité.