La désignation des représentants au sein des commissions

Publié le 28/03/2014

Le conseil municipal peut-il recourir au vote à main levée pour désigner ses représentants au sein de la Commission d'appel d'offres (CAO), du conseil d'administration du CCAS, des comités des syndicats de communes et des commissions municipales ?
 

LE CONSEIL DU JURISTE

 
L'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les modalités de recours au vote au scrutin secret : 
 
" (...) Il est voté au scrutin secret :
 
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
 
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
 
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
 
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
 
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. "
 
Ainsi, la désignation au scrutin public des membres d'une CAO entraîne l'irrégularité des marchés pour la passation desquels est intervenue cette commission (Conseil d'Etat du 18 novembre 1991 n° 74 396, Le Chaton) ;
De même, la désignation des membres des commissions municipales, à la demande de l'administration ou à l'initiative du conseil municipal, doit être effectuée au scrutin secret (Conseil d'Etat 29 juin 1994, n° 120000, Agard) ; 
Les délégués des communes dans les syndicats intercommunaux sont élus par le conseil municipal, au scrutin secret à la majorité absolue (article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales) ; 
Et les membres élus par le conseil municipal pour siéger au CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret (article R. 123-8 du code de l'action sociale et des familles).
 
Petite précision : 
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales (y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication) devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui le composent (CE, 26 septembre 2012, commune de Martigues, n° 345568).
 
En outre, une commune peut constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent, voire une CAO spécifique pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions sont composées de façon différente selon que la population de la commune atteint ou non 3 500 habitants :
  • Dans le 1er cas, elles comprennent le Maire ou son représentant et 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
  • Dans le 2d cas, elles comprennent le Maire ou son représentant et 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.