Les droits des élus de l'opposition au sein du conseil municipal

Publié le 04/04/2014

Quels sont les droits des élus de l'opposition au sein du conseil municipal ?
 

LE CONSEIL DU JURISTE

 
Il appartient au maire de veiller à ce que le droit d'expression des conseillers de la minorité soit respecté. 
 
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux de l'opposition peuvent disposer gratuitement d'un local commun s'ils en font la demande (article L. 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local mis à disposition des conseillers municipaux sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire et à défaut d'accord, par ce dernier. Il s'agit d'un local administratif adapté à la tenue de réunions de travail, la réglementation laissant toute latitude aux maires, en fonction des possibilités de chaque mairie, pour équiper ce local en matériels divers.
S'agissant de fournitures courantes, voire de services rendus ponctuellement par le personnel communal (secrétariat, remise de dossier, etc.), le maire doit néanmoins veiller à une égalité de traitement entre tous les élus chargés dans le cadre de leur mandat de délibérer sur les affaires de la commune.
La répartition du temps d'occupation administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre les différents groupes est fixée d'un commun accord, ou à défaut par le maire en fonction de l'importance des groupes. Les groupes, au sens de l'article D. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales doivent a priori correspondre aux différentes listes en présence lors des élections municipales.
Un élu d'opposition, même s'il est le seul élu de sa liste, a droit à cette mise à disposition sous réserve de l'appréciation des juges (R.Q.E. n° 88582, J.O. Assemblée Nationale du 30 mai 2006, page 5689).
 
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent demander la mise à disposition d'un local administratif permanent (article D. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales). 
 
L'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de réserver, dans les bulletins d'informations générales diffusés par les communes de 3 500 habitants et plus, un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité. Les modalités de cette disposition doivent être définies dans le règlement intérieur. L'objet de cette mesure est de permettre aux élus d'opposition de faire connaître leur point de vue sur les affaires communales dans les organes de communication dont dispose le maire et la majorité pour promouvoir auprès des administrés les actions et les projets relatifs à la gestion de leur commune.
 
Le règlement intérieur doit donc déterminer l'espace réservé à l'opposition municipale, sur lequel ne doivent pas empiéter les élus appartenant à la majorité. Cet espace leur est dédié.
En prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal a accès à l'espace « libre expression » du bulletin d'information municipale, le conseil municipal a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (Tribunal Administratif de Rouen, 24 mars 2005, n° 0202255).
Il appartient au maire, en tant que directeur de publication, de veiller au respect des règles arrêtées par le conseil municipal. 
Dans le cas où la commune dispose de différents vecteurs d'information générale portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, le conseil municipal doit déterminer la place réservée à l'expression des élus minoritaires dans chacun des organes d'information générale de la commune, revues sur support papier comme site Internet. Seuls sont susceptibles d'être concernés, les supports qui ne se limitent pas à des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux mais qui rendent compte de l'action politique et des projets de la municipalité (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 8 mars 2007, n° 04VE03177, commune du Vésinet - R.Q.E. n° 59295, J.O. Assemblée Nationale du 22 décembre 2009 page 12321).