Le règlement intérieur du conseil municipal

Publié le 11/04/2014

Le conseil municipal doit-il adopter obligatoirement un règlement intérieur ?
 

LE CONSEIL DU JURISTE

 
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.
Si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions doivent obligatoirement y figurer : 
  • celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service public et des marchés publics (article L. 2121-12 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales); 
  • celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales); 
  • celles fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L. 2312-1, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
 
Ce règlement intérieur doit tenir compte des dispositions de l'article L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant le droit d'information des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération et de l'article L. 2121-27-1 établissant le principe d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information municipaux.
 
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette obligation s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et plus
 
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour lesquelles l'adoption d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire, une délibération spécifique doit néanmoins être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales.
 
Un modèle de règlement intérieur est disponible sur le site de la Maison des Communes (Centre de Gestion - Gestion Locale - Modèles d'actes - « C » Conseil Municipal).