Les séances du conseil municipal à huis clos

Publié le 18/04/2014

Dans quelles conditions le conseil municipal peut-il se réunir et débattre à huis clos ?
 

LE CONSEIL DU JURISTE

 
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
 
Néanmoins sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales). 
Le vote préalable du conseil décidant du huis clos est indispensable. Les votes par procuration sont admis. Ainsi, la décision du conseil doit être déterminée par les résultats d'un vote public. 
 
Il est essentiel de faire mention de cette décision dans le préambule de la délibération. En effet une délibération ayant eu lieu à huis clos à l'initiative du maire et sans que le conseil municipal l'ait préalablement décidé par un vote public serait entachée d'illégalité.
 
L'article L. 2121-18 précité ne comporte aucune limitation des cas dans lesquels le conseil municipal peut légalement délibérer à huis clos. Cependant une exclusion légale du huis clos est à signaler : dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 432-12 du code pénal interdit au conseil municipal de se réunir à huis clos pour délibérer d'affaires dans lesquelles le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué est en situation de traiter avec la commune (délit de prise d'intérêt).
 
Le procès-verbal des délibérations prises à huis clos doit, comme les procès-verbaux de séances publiques, être transcrit sur le registre des délibérations et affiché, par extrait, dans la huitaine, à la porte de la mairie.