Formation des élus

Publié le 12/05/2014

Quels sont les droits à la formation pour les élus et comment les mettre en œuvre ?

LE CONSEIL DU JURISTE :

L'article L 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que les membres des conseils municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement. Cette délibération a pour objectif de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre pour l'ensemble du mandat. Elle permet d'encadrer et de planifier le droit de chacun à la formation.

Ainsi, le conseil municipal peut décider que le nouveau maire et ses adjoints seront prioritaires la première année, ou  au contraire, en cas de réélection du maire que les premiers à bénéficier de la formation seront les nouveaux adjoints et nouveaux conseillers municipaux.

Le budget formation représente au maximum 20% du montant total annuel des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus communaux.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune dans la mesure où l'organisme de formation est agréé par le ministère de l'Intérieur. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l'Intérieur.

L'employeur privé accuse réception de cette demande. Si l'employeur privé n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.

Par contre, si l'employeur privé estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé.

Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Dans  tous  les  cas,  l'organisme  dispensateur  de  formation  doit  délivrer  à  l'élu  une  attestation constatant sa fréquentation effective, que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

 

Vous trouverez sur le site de la Maison des Communes de Vendée les propositions de formations pour les élus dispensées par l'Association des Maire et Présidents de Communautés de Vendée, organisme agréé par la Ministère de l'Intérieur depuis 1995. Les inscriptions sont possibles en ligne.