L'inscription des élèves à l'école publique

Publié le 16/05/2014

Quel le rôle du maire dans l'inscription des élèves à l'école publique ?
 

LE CONSEIL DU JURISTE

 
Le maire intervient de droit dans la procédure d'inscription des élèves à l'école publique en délivrant pour chaque élève à inscrire un certificat d'inscription, qui indique l'école dans laquelle l'élève ira. 
 
L'instruction étant obligatoire pour les enfants de six à seize ans (article L. 131-1 du Code de l'éducation), le maire est chargé de faire respecter cette obligation scolaire, en liaison avec l'Inspecteur d'Académie. Ainsi, chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire (article L. 131-6 du Code de l'éducation). 
 
La mairie délivre ensuite un certificat d'inscription précisant dans quelle école est affecté l'enfant.
 
Cette formalité réglementaire répond à la double nécessité pour le maire de connaître les demandes de scolarisation à l'école publique qui ont été déposées dans sa commune, et d'autre part d'optimiser l'utilisation des bâtiments scolaires existants en répartissant de manière rationnelle les élèves entre les écoles publiques de la commune.
 
Les familles doivent donc effectuer une double démarche : auprès de la mairie pour obtenir le certificat d'inscription, puis auprès du Directeur de l'école concernée pour l'admission de l'élève.
 

Extraits du Code de l'éducation

 
Article L. 131-5
 
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. 
 
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction. 
 
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. 
 
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire. 
 
Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles. 
 
Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter
(...)
 
Article L. 131-6 
 
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. 
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