Question de la semaine

Redevance d'assainissement

Publiée le 21/09/2018 - En savoir plus

Dans le cas où une habitation dispose d’une fosse septique ou d’une unité agréée de traitement de ses eaux usées et où le propriétaire ne déverse donc que des eaux pluviales dans une canalisation de type unitaire recevant à la fois les eaux usées et les eaux pluviale, celui-ci est-il tenu de payer la redevance d’assainissement non collectif ?


Contravention de non-désignation

Publiée le 14/09/2018 - En savoir plus

Dans l'hypothèse d'un défaut de désignation du conducteur du véhicule administratif, la commune peut-elle prendre en charge l'amende infligée à l'exécutif ?


Accueil aux services périscolaires communaux des enfants atteints de troubles alimentaires

Publiée le 07/09/2018 - En savoir plus

De quelle manière une commune peut-elle permettre l’accès aux services périscolaires communaux (garderie, cantine) aux enfants atteints de troubles alimentaires ?


Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Publiée le 31/08/2018 - En savoir plus

Qui représente la commune, lorsqu’elle est partie dans une médiation au cours d’un litige porté devant la juridiction administrative ?


Raccordement réseau d'assainissement

Publiée le 24/08/2018 - En savoir plus

A qui demander l'autorisation de se raccorder à un réseau d'assainissement interne à un lotissement ?


Assainissement non collectif

Publiée le 27/07/2018 - En savoir plus

Qui du maire ou de l’EPCI compétent en matière d’assainissement non collectif met en demeure les propriétaires de mettre leur système en conformité ?


Information au Préfet de la démission d'un conseiller municipal

Publiée le 20/07/2018 - En savoir plus

Lorsque le maire informe le préfet qu’un conseiller municipal a démissionné, doit-il obligatoirement joindre le courrier de démission de l’élu concerné ?


Choix de la journée pour la célébration d'un mariage

Publiée le 13/07/2018 - En savoir plus

L'officier de l'état civil peut-il refuser de célébrer un mariage si la mairie fait le pont ?


Retrait ou modification de délégation de compétence

Publiée le 06/07/2018 - En savoir plus

Comment demander devant l'assemblée délibérante le retrait ou la modification d'une délégation de compétence auprès de l'exécutif de la collectivité ?


Permis de construire sur un terrain récemment inondé

Publiée le 28/06/2018 - En savoir plus

La commune peut-elle surseoir à l’octroi d’un permis de construire jusqu’à la modification du plan local d’urbanisme (PLU) sur un terrain récemment inondé mais non répertorié comme inondable ?


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