Question de la semaine

Démission d'un conseiller municipal d'opposition

Publiée le 06/04/2018 - En savoir plus

Dans une commune de plus de 1 000 habitants un conseiller municipal d’opposition ayant démissionné, que doit faire la commune ?


Entretien des chemins ruraux

Publiée le 30/03/2018 - En savoir plus

Une commune est-elle tenue d'entretenir un mur de soutènement d'un chemin rural dont la ruine ferait disparaitre définitivement ledit chemin rural ?


Refus de vote d'un conseiller municipal

Publiée le 26/03/2018 - En savoir plus

Comment considérer un refus de vote d’un conseiller municipal lors de la séance sur le débat d’orientation budgétaire ?


Surveillance par drone

Publiée le 16/03/2018 - En savoir plus

Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées pour relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ?


Détérioration de la chaussée

Publiée le 12/03/2018 - En savoir plus

La commune peut-elle imposer une contribution financière aux responsables des détériorations anormales de la chaussée d'un chemin rural ou d'une route communale ?


Domanialité publique d'une impasse

Publiée le 02/03/2018 - En savoir plus

Comment se détermine la domanialité publique d'une impasse dans la mesure où cette dernière écarterait partiellement le critère déterminant de l'ouverture de celle-ci à la circulation publique ?


Reprise d'une concession funéraire arrivée à expiration

Publiée le 23/02/2018 - En savoir plus

Quelles sont les modalités de reprise par la commune d'une concession funéraire arrivée à expiration lorsqu'après le délai de deux années la famille n'a pas donné suite en laissant le monument funéraire ?


Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune

Publiée le 16/02/2018 - En savoir plus

Le mandatement d'un achat immobilier fait par une commune doit-il intervenir lors du visa de l'acte authentique dressé par le notaire ou lors du visa du retour de l'acte du service de la publicité foncière comme semblent l'exiger certains comptables publics ?


Implantation d'un centre équestre

Publiée le 09/02/2018 - En savoir plus

Quelles sont les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole et zone naturelle et forestière du PLU ?


Plan local d'urbanisme et emplacement réservé pour construire des équipements collectifs

Publiée le 02/02/2018 - En savoir plus

Une commune a défini dans son plan local d'urbanisme (PLU) un emplacement réservé pour construire des équipements collectifs. Le propriétaire du terrain concerné a manifesté son intention de vendre ce terrain et a adressé à la collectivité une DIA. La commune n'a pas souhaité acquérir ce terrain. Dans ce cas, l'emplacement réservé subsiste-t-il dans le PLU ?


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