Question de la semaine

Procédure de création de servitude sur une propriété privée

Publiée le 02/06/2017 - En savoir plus

Existe-t-il une procédure de création de servitude qui permette d'installer sur une propriété privée un écran pare-blocs permettant d'éviter des chutes de pierres sur une voie communale, puis d'autoriser les visites de contrôle ?


Choisir l'offre économiquement la plus avantageuse

Publiée le 29/05/2017 - En savoir plus

Dans le domaine de la commande publique, comment choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ?


Accès d'une parcelle vers la voie publique

Publiée le 19/05/2017 - En savoir plus

Un maire peut-il exiger que l'accès du pétitionnaire d'un permis de construire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?


L'exhumation d'un corps

Publiée le 12/05/2017 - En savoir plus

Quelle est la réglementation applicable en matière d'exhumation d'un corps ?


Se séparer d'une concession perpétuelle familiale

Publiée le 05/05/2017 - En savoir plus

Quelles solutions légales sont offertes aux ayants droits désireux de se séparer d'une concession perpétuelle familiale ?


Convention de mandat pour l'encaissement des revenus tirés des immeubles appartenant aux collectivités

Publiée le 28/04/2017 - En savoir plus

Les collectivités territoriales peuvent-elles conclure des conventions de mandat auprès d'organismes privés ou associatifs pour l'encaissement des revenus tirés des immeubles leurs appartenant ?


Marchés publics : distinction entre les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives

Publiée le 21/04/2017 - En savoir plus

Comment les autorités concédantes et les acheteurs peuvent-ils appréhender les interdictions de soumissionner pour une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le document unique de marché européen (DUME) ?


Publication de l'organigramme des collectivités de plus de 3 500 habitants

Publiée le 18/04/2017 - En savoir plus

L'organigramme des collectivités de plus de 3 500 habitants doit être publié en ligne ?


Seuils des évaluations de France Domaine

Publiée le 06/04/2017 - En savoir plus

Quels sont les seuils des évaluations de France Domaine pour les prises à bail et les acquisitions hors expropriations ?


Etendue des contraventions de grande voirie

Publiée le 31/03/2017 - En savoir plus

Est-ce que les contraventions de grande voirie peuvent servir de fondement à l'action des communes pour la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de leur domaine public autre que directement lié à une route comme par exemple, une esplanade ou une aire de jeux pour enfants ?


 << < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 > >>