Question de la semaine

Etendue des contraventions de grande voirie

Publiée le 31/03/2017 - En savoir plus

Est-ce que les contraventions de grande voirie peuvent servir de fondement à l'action des communes pour la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de leur domaine public autre que directement lié à une route comme par exemple, une esplanade ou une aire de jeux pour enfants ?


Marché public : informations requises par l'acheteur

Publiée le 27/03/2017 - En savoir plus

Quelles sont les informations susceptibles d'être requises par l'acheteur au stade de la candidature à un marché public ?


Les délaissés de voirie

Publiée le 16/03/2017 - En savoir plus

Si une commune souhaite céder le délaissé à un riverain, est-elle obligée de procéder au préalable à une enquête publique pour déclasser ledit délaissé et l'incorporer à son domaine privé ?


SPANC et attestation de conformité

Publiée le 10/03/2017 - En savoir plus

Doit-on joindre une attestation de conformité émanant du service public d'assainissement non collectif (SPANC) au dossier de demande de permis de construire pour l'extension d'un logement situé en zone d'assainissement non collectif, et en présence d'un assainissement non collectif ?


Retrait de délégation à un adjoint

Publiée le 03/03/2017 - En savoir plus

Le retrait de délégation à un adjoint au maire constitue-t-il une décision réglementaire ?


Les contrats de marchés publics

Publiée le 24/02/2017 - En savoir plus

Quels sont les contrats (marchés publics) exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs et de son décret d'application (exclusions de l'article 14 de l'ordonnance) ?


Evolutions du régime des indemnités de fonction des élus et du DIF

Publiée le 17/02/2017 - En savoir plus

Quelles sont les évolutions du régime des indemnités de fonction des élus depuis le 1er janvier 2017 et du droit individuel de formation (DIF) ?


Travaux sur une canalisation

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

En l'absence de servitude établie, un propriétaire d'un terrain privé sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune peut-il s'opposer à ce que celle-ci procède à des travaux sur cette canalisation ?


Servitude d'ancrage et d'appui

Publiée le 03/02/2017 - En savoir plus

Les collectivités doivent-elles obtenir l'accord du propriétaire pour établir une servitude d'ancrage et d'appui, relative à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posée à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique au regard des articles L. 171-4 à L. 171-9 du Code de la voirie routière ?


Différences entre marché public et autres contrats publics

Publiée le 27/01/2017 - En savoir plus

Comment différencier un marché public des autres contrats publics ?


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