Question de la semaine

Information du conseil municipal et droit de préemption urbain

Publiée le 04/05/2018 - En savoir plus

Faut-il informer le conseil municipal du non-exercice par le maire du droit de préemption urbain qu’il lui a délégué ?


Conséquences pour le conseil municipal du changement de strate démographique en cours de mandat

Publiée le 27/04/2018 - En savoir plus

Quelles sont les conséquences pour une commune en cas de changement de strate démographique résultant de l’officialisation des opérations de recensement en cours de mandature ?


Sollicitation personnalisée d'un cabinet d'avocat et commande publique

Publiée le 20/04/2018 - En savoir plus

Une collectivité ou un établissement public, destinataires d’une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocat sans aucune démarche de leur part, peuvent-ils l’accepter sans satisfaire aux obligations en matière de commande publique ?


Modification d'un procès-verbal du conseil municipal

Publiée le 13/04/2018 - En savoir plus

Le contenu d’un procès-verbal de séance du conseil municipal peut-il être modifié ?


Démission d'un conseiller municipal d'opposition

Publiée le 06/04/2018 - En savoir plus

Dans une commune de plus de 1 000 habitants un conseiller municipal d’opposition ayant démissionné, que doit faire la commune ?


Entretien des chemins ruraux

Publiée le 30/03/2018 - En savoir plus

Une commune est-elle tenue d'entretenir un mur de soutènement d'un chemin rural dont la ruine ferait disparaitre définitivement ledit chemin rural ?


Refus de vote d'un conseiller municipal

Publiée le 26/03/2018 - En savoir plus

Comment considérer un refus de vote d’un conseiller municipal lors de la séance sur le débat d’orientation budgétaire ?


Surveillance par drone

Publiée le 16/03/2018 - En savoir plus

Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées pour relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ?


Détérioration de la chaussée

Publiée le 12/03/2018 - En savoir plus

La commune peut-elle imposer une contribution financière aux responsables des détériorations anormales de la chaussée d'un chemin rural ou d'une route communale ?


Domanialité publique d'une impasse

Publiée le 02/03/2018 - En savoir plus

Comment se détermine la domanialité publique d'une impasse dans la mesure où cette dernière écarterait partiellement le critère déterminant de l'ouverture de celle-ci à la circulation publique ?


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