Question de la semaine

Les délaissés de voirie

Publiée le 16/03/2017 - En savoir plus

Si une commune souhaite céder le délaissé à un riverain, est-elle obligée de procéder au préalable à une enquête publique pour déclasser ledit délaissé et l'incorporer à son domaine privé ?


SPANC et attestation de conformité

Publiée le 10/03/2017 - En savoir plus

Doit-on joindre une attestation de conformité émanant du service public d'assainissement non collectif (SPANC) au dossier de demande de permis de construire pour l'extension d'un logement situé en zone d'assainissement non collectif, et en présence d'un assainissement non collectif ?


Retrait de délégation à un adjoint

Publiée le 03/03/2017 - En savoir plus

Le retrait de délégation à un adjoint au maire constitue-t-il une décision réglementaire ?


Les contrats de marchés publics

Publiée le 24/02/2017 - En savoir plus

Quels sont les contrats (marchés publics) exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs et de son décret d'application (exclusions de l'article 14 de l'ordonnance) ?


Evolutions du régime des indemnités de fonction des élus et du DIF

Publiée le 17/02/2017 - En savoir plus

Quelles sont les évolutions du régime des indemnités de fonction des élus depuis le 1er janvier 2017 et du droit individuel de formation (DIF) ?


Travaux sur une canalisation

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

En l'absence de servitude établie, un propriétaire d'un terrain privé sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune peut-il s'opposer à ce que celle-ci procède à des travaux sur cette canalisation ?


Servitude d'ancrage et d'appui

Publiée le 03/02/2017 - En savoir plus

Les collectivités doivent-elles obtenir l'accord du propriétaire pour établir une servitude d'ancrage et d'appui, relative à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posée à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique au regard des articles L. 171-4 à L. 171-9 du Code de la voirie routière ?


Différences entre marché public et autres contrats publics

Publiée le 27/01/2017 - En savoir plus

Comment différencier un marché public des autres contrats publics ?


Le calcul de la redevance d'assainissement

Publiée le 20/01/2017 - En savoir plus

Comment se calcule la redevance d'assainissement ? En fonction du nombre de logements ?


Communication de la liste électorale

Publiée le 13/01/2017 - En savoir plus

Quelles sont les conditions de communication d'une liste électorale prévues par l'article L. 28 du code électoral ? Quels sont les pouvoirs de l'autorité compétente saisie de la demande de communication ?


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