Question de la semaine

Retrait ou modification de délégation de compétence

Publiée le 06/07/2018 - En savoir plus

Comment demander devant l'assemblée délibérante le retrait ou la modification d'une délégation de compétence auprès de l'exécutif de la collectivité ?


Permis de construire sur un terrain récemment inondé

Publiée le 28/06/2018 - En savoir plus

La commune peut-elle surseoir à l’octroi d’un permis de construire jusqu’à la modification du plan local d’urbanisme (PLU) sur un terrain récemment inondé mais non répertorié comme inondable ?


Communication aux conseillers municipaux des actes passés par le maire

Publiée le 21/06/2018 - En savoir plus

De quelle manière le maire doit-il communiquer aux conseillers municipaux les actes qu’il a passés sur le fondement d'une délégation du conseil municipal ?


Approbation du compte rendu d'une réunion de conseil municipal

Publiée le 15/06/2018 - En savoir plus

Un procès-verbal " valant compte-rendu " est établi après chaque conseil municipal, affiché aussitôt et approuvé au conseil municipal suivant. Est-il irrégulier d'afficher le compte-rendu avant l'approbation par le conseil municipal suivant ?


Délégation à un fonctionnaire stagiaire

Publiée le 08/06/2018 - En savoir plus

Le maire peut-il déléguer ses fonctions d'officier d'état civil à un fonctionnaire stagiaire ?


Délégation aux agents en matière d'état civil

Publiée le 04/06/2018 - En savoir plus

Quelles sont les fonctions exercées en tant qu'officier de l'état civil que le maire peut déléguer aux agents publics ?


Publication délibérations et compte-rendu sur site internet

Publiée le 28/05/2018 - En savoir plus

La commune a-t-elle l'obligation de mettre sur son site internet les délibérations et le compte-rendu détaillé ou synthétique, du conseil municipal ?


Droit d'usage d'un parking

Publiée le 18/05/2018 - En savoir plus

Dans le cas d’un lotissement comportant des parkings transférés pour l’euro symbolique dans le domaine public de la commune, les copropriétaires du lotissement peuvent-ils en avoir un droit d’usage exclusif ?


Information du conseil municipal et droit de préemption urbain

Publiée le 04/05/2018 - En savoir plus

Faut-il informer le conseil municipal du non-exercice par le maire du droit de préemption urbain qu’il lui a délégué ?


Conséquences pour le conseil municipal du changement de strate démographique en cours de mandat

Publiée le 27/04/2018 - En savoir plus

Quelles sont les conséquences pour une commune en cas de changement de strate démographique résultant de l’officialisation des opérations de recensement en cours de mandature ?


 << < 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 > >>