Question de la semaine

Travaux sur une canalisation

Publiée le 10/02/2017 - En savoir plus

En l'absence de servitude établie, un propriétaire d'un terrain privé sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune peut-il s'opposer à ce que celle-ci procède à des travaux sur cette canalisation ?


Servitude d'ancrage et d'appui

Publiée le 03/02/2017 - En savoir plus

Les collectivités doivent-elles obtenir l'accord du propriétaire pour établir une servitude d'ancrage et d'appui, relative à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posée à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique au regard des articles L. 171-4 à L. 171-9 du Code de la voirie routière ?


Différences entre marché public et autres contrats publics

Publiée le 27/01/2017 - En savoir plus

Comment différencier un marché public des autres contrats publics ?


Le calcul de la redevance d'assainissement

Publiée le 20/01/2017 - En savoir plus

Comment se calcule la redevance d'assainissement ? En fonction du nombre de logements ?


Communication de la liste électorale

Publiée le 13/01/2017 - En savoir plus

Quelles sont les conditions de communication d'une liste électorale prévues par l'article L. 28 du code électoral ? Quels sont les pouvoirs de l'autorité compétente saisie de la demande de communication ?


La TLE sur la publicité

Publiée le 06/01/2017 - En savoir plus

L'affichage de promotion de spectacles est-il soumis à la taxe locale extérieure sur la publicité ?


Signature des délibérations du conseil municipal

Publiée le 30/12/2016 - En savoir plus

Les délibérations d'un conseil municipal doivent-elles être signées par tous les membres présents à la séance ?


En cas d'absence ou d'empêchement du maire

Publiée le 16/12/2016 - En savoir plus

Dans quelles conditions la délégation générale de compétence du maire à un adjoint peut-elle jouer en cas d'absence ou d'empêchement du maire ?


Définir l'intérêt communautaire de l'EPCI au sein de ses compétences obligatoires

Publiée le 09/12/2016 - En savoir plus

Pourquoi faut-il définir l'intérêt communautaire de l'EPCI au sein de ses compétences obligatoires, notamment en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales ?


Stationnement irrégulier de caravane sur un terrain privé

Publiée le 02/12/2016 - En savoir plus

Quels sont les moyens juridiques dont dispose le maire en cas de stationnement irrégulier de caravane sur un terrain privé ?


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