Cadre juridique

L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit « qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire ». Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

Tout comme une quarantaine d’autres, le Centre de Gestion de la Vendée a souhaité participer à cette expérimentation dès le 1er avril 2018 pour une période courant jusqu’au 18 novembre 2020.

 

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation. Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, seules entrent dans le champ de l’expérimentation, les collectivités et établissements publics qui l’ont acceptée par délibération à travers la signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Vendée.

La date limite d'adhésion à l'expérimentation de la procédure de Médiation Préalable Obligatoire est fixée au 31 décembre 2018.

 

Les deux médiateurs du Centre de Gestion de la Vendée sont au service des collectivités qui le souhaitent pour faciliter le traitement amiable des litiges entre les employeurs et leurs agents.

 

Modèle de délibération
Modèle de convention